Achats publics responsables : tous les marchés sont concernés  

Contexte de la loi Climat et Résilience et prochaine échéance 2026

Après la loi EGalim (2018) visant à retrouver une alimentation plus saine et durable dans la restauration collective, et la loi AGEC (2020) limitant le gaspillage et tendant vers une économie circulaire, la loi Climat et Résilience (2021) a pour objectif d’accélérer la transition écologique dans tous les domaines – consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.

Pour traduire cet objectif, 100% des marchés publics devront intégrer une considération environnementale, à la fois au niveau de leurs clauses et de leurs critères d’attribution. Cette obligation entrera en vigueur le 22 août 2026. Elle impacte à la fois les acheteurs publics et les entreprises qui répondent aux marchés publics.

Êtes-vous prêt pour cette échéance ?  

Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience » (economie.gouv.fr) 

Vous répondez aux marchés publics ? Valorisez votre offre sur la dimension environnementale 

Pour décrocher un maximum de points sur le critère environnemental, mettez en avant les atouts de votre offre de manière la plus complète possible, justificatifs ou éléments de preuve à l’appui. Attention à bien axer votre réponse en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécutions. Votre politique RSE ne peut en effet pas être valorisée telle quelle dans la notation : le code de la commande publique interdit à l’acheteur de noter la politique générale de l’entreprise.  

Exemple : pour répondre à un critère environnemental qui valorise la réduction de l’impact carbone des livraisons ou des déplacements, veillez à orienter votre réponse sur les véhicules affectés à la prestation (et leurs qualités environnementales) et non sur votre parc de véhicules de manière globale. 

Des ressources pour vous aider à répondre aux exigences réglementaires  

Le Réseau Commande Publique Grand Est vous soutient via des ateliers, événements et rencontres acheteurs-entreprises. En particulier, les Journées Commande Publique sont un condensé de bonnes pratiques. 

Les derniers événements annuels organisés à Châlons-en-Champagne et Epinal ont permis de faire le point sur les enjeux du verdissement de la commande publique à travers des témoignages d’acheteurs et d’entreprises :  

• Table ronde sur la généralisation des considérations environnementales dans les marchés publics. 

• Ateliers thématiques sur la commande publique durable, le réemploi et l’économie circulaire, etc.  

Nos prochains événements 

Vous êtes un acheteur public ? Publiez des marchés publics responsables   

En tant qu’acheteur public, vous avez l’obligation d’intégrer des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans votre projet.  

L’aspect écologique de votre marché se joue à deux niveaux. Votre marché doit contenir :  

1. Au moins une clause environnementale, au niveau des spécifications techniques ou des conditions d’exécution 

2. Au moins un critère d’attribution portant sur l’environnement. Le choix du prestataire ne doit plus se porter uniquement sur l’argument économique mais également sur la question de la performance environnementale. 

Des clauses sociales sont également requises si votre marché est supérieur aux seuils européens, et sauf exceptions : solution disponible immédiatement, pas de lien suffisant avec le marché, restriction de concurrence ou travaux inférieurs à 6 mois.  

Vous devez également publier votre Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) et le mettre à jour tous les 2 ans.   

Comment intégrer la transition écologique dans les marchés publics ?  

Pour vous soutenir dans la dynamique de verdissement de la commande publique, Grand Est Développement anime un collectif de 100 signataires de la Charte Régionale de la Commande Publique à travers la mutualisation de ressources et le partage de bonnes pratiques.

Nos signataires ont déjà pu bénéficier de différents supports : 

• Un guide pratique sur l’achat écoresponsable, avec une boîte à outils associée. 

• Des webinaires thématiques avec interventions d’experts et retours d’expérience d’acheteurs publics (Prendre en compte le coût du cycle de vie, intégrer les enjeux environnementaux dans les prestations intellectuelles…). 

• Des groupes de travail thématiques (par exemple : piloter et animer son SPASER). 

• Des contenus exclusifs lors d’événements (table ronde sur l’achat public écoresponsable et le développement de filières locales lors de la journée annuelle de la Charte 2025, organisée sur le 360 Grand Est).  

Adhérer à la Charte 

À venir  : un conseil environnemental aux acheteurs publics du Grand Est  

Grand Est Développement travaille à structurer et coordonner une action de conseil environnemental dédiée aux acheteurs publics du territoire.  

Avec le soutien de la Région Grand Est et de l’Ademe, et en partenariat avec la DREAL Grand Est, ce modèle s’inspire des « guichets verts » comme celui existant déjà à l’échelle du Bas-Rhin depuis 2022.  

L’objectif est de développer un modèle territorialisé de conseil environnemental, s’appuyant sur des relais locaux afin de permettre à chaque acheteur public du Grand Est de bénéficier d’un appui dans le verdissement de ses marchés 

Votre contact  : Juliette LACROIX j.lacroix@grandestdev.fr